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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-105 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 24 |
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Alinéa 6
Après les mots
« le fabricant »
Insérer les mots :
« , son mandataire »
Objet
Cet amendement de cohérence répare une omission de référence au mandataire dans cet alinéa.