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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-129 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 7 |
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Alinéa 8
Dans la première phrase de cet alinéa, remplacer le mot :
notification
par le mot :
modification
Objet
Amendement de rectification d’une erreur matérielle.