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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-135 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 29 |
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Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Objet
Cet amendement vise à éviter le recours à une ordonnance de l’article 38 tout en prévoyant l’application de la loi aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.