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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-24 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 5 |
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Alinéa 17, après les mots «explication de votes », insérer les mots « et d’un relevé nominatif des votes ».
Objet
Cet amendement a pour objet de transposer en droit la septième recommandation du rapport sénatorial «la réforme du système du médicament, enfin » adopté à l’unanimité des membres composant la mission commune d’information. Celle-ci préconise que les comptes rendu des réunions des agences sanitaires indiquent de manière nominative les votes des membres participant à toutes les commissions.
Tel est le sens de cet amendement.