AMENDEMENT

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le Comité économique des produits de santé fixe, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une baisse de prix des produits de l’entreprise qui n’a pas respecté les décisions du comité mentionnées au deuxième alinéa prises à son égard. La baisse de prix est déterminée en fonction de la gravité du manquement constaté.

« Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.

« Les règles de procédure et le mode de calcul applicables à cette baisse de prix sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. »

Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 13 concernant la baisse des prix.