|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-46 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 24 |
|||||
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le comité décide, après que le fabricant ou son mandataire, ou le distributeur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une baisse de prix.
« Le montant de la baisse de prix est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté.
« Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. »
Objet
Amendement de coordination avec celui portant sur l’article 13 relatif à la baisse des prix.