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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-56 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du quatrième alinéa du même article du même code, les
mots : « sans limitation de durée », sont remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent, dans le contexte actuel, marqué à la fois par la volonté d’avoir une plus grande transparence ainsi que par les progrès scientifiques est incompatible avec le principe d’AMM délivrée sans limitation de durée.