|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-69 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 7 |
|||||
Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Alinéa 1 de l’article L. 5121-9, rédiger comme suit :
L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est refusée lorsqu'il apparaît que les essais comparatifs à cet article n’apportent pas la preuve que le médicament ou produit constitue un progrès thérapeutique.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.