|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-8 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 6
Remplacer les mots «selon le cas aux ministres, aux directeurs ou aux présidents des autorités ou organismes mentionnés à l’alinéa précédent » par les mots «Service central de la de prévention de la corruption et des conflits d’intérêts mentionné à l’article 1 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.