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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-82 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
« et ne recevant pas de subventions ou avantages des entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou assurant des prestations liées à ces produits ; »
Objet
Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres du futur conseil d’administration de l’agence, en limitant la représentation des associations d’usager à celles ne recevant aucun avantage de l’industrie pharmaceutique.