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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-85 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 8 |
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I. Alinéa 3
Supprimer les mots :
« Afin de pouvoir évaluer en continu le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9 »
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les dispositions qu’il est proposé de supprimer sont purement déclaratoires ou redondantes. L’alinéa 4 reprend ainsi de manière restreinte une obligation figurant déjà à l’alinéa 2.
Ceci est susceptible de nuire à la bonne application du texte.