|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-91 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 34 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif proposé par cet article pour limiter les exportations parallèles de médicaments paraît peu efficace. Le Gouvernement a indiqué s'être engagé dans une démarche de négociations qui devrait aboutir à de meilleurs résultats.