|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-95 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 17 |
|||||
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions redondantes avec l’article 32 relatif à la protection des « lanceurs d’alerte ».