|
commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-10 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. JARLIER, ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE et AMOUDRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||
Insérer un article ainsi rédigé
Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.
Objet
Cet amendement vise à compléter les hypothèses où seul le conseil municipal a compétence pour autoriser la vente de biens sectionaux, en intégrant tout projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.