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commission des lois

Proposition de loi

biens sectionaux

(1ère lecture)

(n° 564 )

N° COM-12

1 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. JARLIER, ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE et AMOUDRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Insérer un article ainsi rédigé

Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales par les mots :

ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.

Objet

Amendement de cohérence par rapport à l’amendement n°7.