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commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-38 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la présente loi, aucune section de commune ne peut être constituée.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Objet
Suppression pour l'avenir du régime de section de commune.