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commission des lois |
Proposition de loi évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus (1ère lecture) (n° 605 ) |
N° COM-5 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa :
Au vu de l'avis médical émis, le préfet du département de la résidence du conducteur prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre.
Objet
Cet amendement a pour objet de donner au préfet de département la compétence pour prononcer la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, ou le changement de catégorie de ce titre, au vu de l’avis de la commission médicale départementale.