Alinéa 2

Supprimer la seconde occurrence du mot :

et

Amendement rédactionnel

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

70

Par le nombre :

75

Cet amendement a pour objet de relever le seuil à partir duquel le certificat médical délivré par un médecin agréé sera nécessaire ; en effet, lors des auditions menées par votre rapporteur ainsi qu’à la lumière de statistiques disponibles, le seuil de 75 ans apparaît plus pertinent que celui de 70 ans.

Alinéa 3

Supprimer la seconde phrase

Amendement rédactionnel : il est proposé de rajouter l’exigence d’un stage de remise à niveau à l’alinéa 4, ce qui est l’objet d’un amendement suivant.

Alinéa 4 :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’une interdiction partielle de conduire est prononcée à son encontre, le détenteur du permis de conduire effectue un stage de remise à niveau dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Cet amendement a pour objet de prévoir un stage de remise à niveau dans le cas d’une inaptitude partielle prononcée à l’égard d’un conducteur. Cette visite n’aurait pas d’objet en cas d’interdiction définitive de conduire.

Alinéa 4

 Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa :

Au vu de l'avis médical émis, le préfet du département de la résidence du conducteur prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre.

Cet amendement a pour objet de donner au préfet de département la compétence pour prononcer la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, ou le changement de catégorie de ce titre, au vu de l’avis de la commission médicale départementale.

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 75 ans et plus

Amendement de coordination pour mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le relèvement du seuil de la visite à 75 ans.