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commission des lois

Proposition de loi

évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

(1ère lecture)

(n° 605 )

N° COM-1

3 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTITUER UNE ÉVALUATION MÉDICALE À LA CONDUITE POUR LES CONDUCTEURS DE 70 ANS ET PLUS


Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 75 ans et plus

  

  

Objet

Amendement de coordination pour mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le relèvement du seuil de la visite à 75 ans.






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évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

(1ère lecture)

(n° 605 )

N° COM-2

3 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 4 :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’une interdiction partielle de conduire est prononcée à son encontre, le détenteur du permis de conduire effectue un stage de remise à niveau dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

 

 

 

 

 

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir un stage de remise à niveau dans le cas d’une inaptitude partielle prononcée à l’égard d’un conducteur. Cette visite n’aurait pas d’objet en cas d’interdiction définitive de conduire.






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(1ère lecture)

(n° 605 )

N° COM-3

3 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Supprimer la seconde phrase

 

 

 

 

 

Objet

Amendement rédactionnel : il est proposé de rajouter l’exigence d’un stage de remise à niveau à l’alinéa 4, ce qui est l’objet d’un amendement suivant.






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(1ère lecture)

(n° 605 )

N° COM-4

3 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Supprimer la seconde occurrence du mot :

et

 

Objet

Amendement rédactionnel






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(1ère lecture)

(n° 605 )

N° COM-5

3 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

 Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa :

Au vu de l'avis médical émis, le préfet du département de la résidence du conducteur prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre.

 

 

 

 

 

 

 

Objet

Cet amendement a pour objet de donner au préfet de département la compétence pour prononcer la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, ou le changement de catégorie de ce titre, au vu de l’avis de la commission médicale départementale.






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(1ère lecture)

(n° 605 )

N° COM-6

3 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Remplacer le nombre :

70

Par le nombre :

75

 

Objet

Cet amendement a pour objet de relever le seuil à partir duquel le certificat médical délivré par un médecin agréé sera nécessaire ; en effet, lors des auditions menées par votre rapporteur ainsi qu’à la lumière de statistiques disponibles, le seuil de 75 ans apparaît plus pertinent que celui de 70 ans.