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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Service d'aide à l'enfance

(1ère lecture)

(n° 640 )

N° COM-3

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEROCHE, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « maintenir » est inséré le mot : « partiellement » ;

Objet

Afin que le rétablissement de la saisine d’office du juge ne perpétue pas la pratique actuelle du maintien quasi systématique des allocations dues pour l’enfant placé à la famille, cet amendement propose que ce maintien ne puisse être que partiel. Le juge devra alors répartir ces allocations entre la famille et l’ASE.