Logo : Sénat français

commission des finances

Projet de loi

adaptation de la législation au droit de l'UE matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 737 )

N° COM-1

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 36

Remplacer le mot:

initiée

par le mot:

ordonnée

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.