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commission des finances

Projet de loi

adaptation de la législation au droit de l'UE matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 737 )

N° COM-10

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur


ARTICLE 26


Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.