|
commission des finances |
Projet de loi adaptation de la législation au droit de l'UE matière économique et financière (1ère lecture) (n° 737 ) |
N° COM-12 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. YUNG, rapporteur ARTICLE 30 |
|||||
I. Remplacer la référence :
L. 612-2
par la référence :
L. 612-21
II. Après les mots :
Etats membres
ajouter les mots :
de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.