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commission des finances |
Projet de loi adaptation de la législation au droit de l'UE matière économique et financière (1ère lecture) (n° 737 ) |
N° COM-17 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 37 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ou l’échéance prévue au contrat
Objet
Cet amendement coordonne l’article 37 avec les cas de retard de paiement mentionnés à l’article 36.
Il vise à préciser que, lorsque le contrat stipule une échéance, les intérêts moratoires courent également à compter du jour suivant cette échéance.