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commission des finances

Projet de loi

adaptation de la législation au droit de l'UE matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 737 )

N° COM-4

24 septembre 2012

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur

ARTICLE 11

Alinéa 24

Remplacer les mots :

aux articles précités

par les mots :

à l’article L. 525-5 ou au 1° de l’article L. 311-4

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.