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commission des finances

Projet de loi

adaptation de la législation au droit de l'UE matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 737 )

N° COM-6

24 septembre 2012

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. YUNG, rapporteur

ARTICLE 13

Alinéa 7 et alinéa 9, second phrase

Remplacer le mot :

titre

par les mots :

chapitre et aux dispositions du chapitre II du présent titre

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.