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commission des finances |
Projet de loi adaptation de la législation au droit de l'UE matière économique et financière (1ère lecture) (n° 737 ) |
N° COM-7 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 15 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
habilité par
par les mots :
habilité ou à
Objet
Rectification d'une erreur.