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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-27 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de cohérence tend à supprimer le renvoi des nominations à un décret en Conseil d’État, les autorités de nomination de chaque membre de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte étant déjà déterminées dans les alinéas précédents.