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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-3 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Après les mots :
« est chargée »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« de garantir les conditions d’indépendance et de rigueur de l’expertise scientifique et technique éclairant la décision publique en matière de santé et d’environnement. Elle en vérifie le respect et garantit la mise en œuvre des procédures d’alerte. »
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le rôle de la Haute Autorité en matière d’expertise et d’alerte.