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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-30 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 13
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le fonctionnement de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement est précisé par décret.
Objet
Cet amendement renvoie à un décret le soin de détailler les modalités de fonctionnement de la Haute Autorité scientifique de l’expertise et de l’alerte.