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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-32 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 16 |
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I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « de ses activités syndicales ou mutualistes, » sont insérés les mots : « de sa participation au lancement d’une alerte sanitaire ou environnementale, ».
II. En conséquence faire précéder cet article par :
I.
Objet
Cet amendement complète l’article 16 qui prévoit d’incriminer les distinctions opérées envers des personnes physiques à raison de leur participation à une alerte sanitaire ou environnementale, en insérant des dispositions similaires dans l’article relatif au principe de non-discrimination dans le code du travail.