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commission des lois |
Proposition de loi communautés de communes (1ère lecture) (n° 754 ) |
N° COM-1 31 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT et MÉZARD ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2ème alinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du nombre de délégués communautaires dans les communautés de communes et d’agglomération.