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commission des lois |
Proposition de loi communautés de communes (1ère lecture) (n° 754 ) |
N° COM-4 5 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après les mots :
« de l’article L. 5211-6-1, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« ces sièges supplémentaires ne sont pas retenus pour la détermination du montant maximal des indemnités versées aux membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Objet
L’augmentation du nombre de délégués communautaires n’entraîne pas obligatoirement une hausse du montant des indemnités maximales. La rédaction proposée vise à ne pas pénaliser financièrement les vice-présidents des communautés de communes, dont l’organe délibérant choisirait de recourir à l’augmentation du nombre de délégués communautaires.