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commission des lois |
Proposition de loi communautés de communes (1ère lecture) (n° 754 ) |
N° COM-5 5 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée :
« L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deux alinéas précédents, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif ni le nombre de quinze. »
Objet
Le présent amendement propose :
- d’augmenter le nombre de vice-présidents au-delà du « barème légal », à la majorité des deux tiers ;
- de plafonner le nombre de vice-présidents après relèvement à 30 % de l’effectif du conseil communautaire, avec un maximum de 15 déjà fixé comme plafond pour les plus grandes communautés.