Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2^ème alinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du nombre de délégués communautaires dans les communautés de communes et d’agglomération.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° La suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification de leur périmètre quand les compétences qui leur ont été transférées peuvent être exercées par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les périmètres et les compétences ont été définis ; »

2° Le 5° est abrogé

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, adoptée par le sénat le 4 novembre 2011.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Dans les communautés de commune et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui participe avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérante en cas d’absence du délégué titulaire et dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Les convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que les documents annexés à cette convocation, sont adressés au délégué suppléant. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, adoptée par le sénat le 4 novembre 2011.

Alinéa 3

Après les mots :

« de l’article L. 5211-6-1, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« ces sièges supplémentaires ne sont pas retenus pour la détermination du montant maximal des indemnités versées aux membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »

L’augmentation du nombre de délégués communautaires n’entraîne pas obligatoirement une hausse du montant des indemnités maximales. La rédaction proposée vise à ne pas pénaliser financièrement les vice-présidents des communautés de communes, dont l’organe délibérant choisirait de recourir à l’augmentation du nombre de délégués communautaires.

Alinéa 2

Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée :

« L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deux alinéas précédents, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif ni le nombre de quinze. »

Le présent amendement propose :

- d’augmenter le nombre de vice-présidents au-delà du « barème légal », à la majorité des deux tiers ;

- de plafonner le nombre de vice-présidents après relèvement à 30 % de l’effectif du conseil communautaire, avec un maximum de 15 déjà fixé comme plafond pour les plus grandes communautés.

Après l’article 2

 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

« Le second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Après les mots :

Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

chaque commune désigne dans les conditions fixées à l’alinéa précédent un délégué suppléant, qui participe avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence d’un délégué titulaire et dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Les convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que les documents annexés à cette convocation, sont adressés au délégué suppléant. »

Le présent amendement propose que chaque commune dispose d’un seul suppléant, quel que soit le nombre de délégués communautaires par commune.

Supprimer les alinéas 2 et 3

Le présent amendement propose de supprimer la réduction automatique en pourcentage du montant maximal des indemnités des membres du conseil communautaire qui a pour effet de baisser le montant maximal des indemnités des vice-présidents, sans lien avec leur nombre.

En effet, une telle disposition entrainerait une réduction nette des indemnités des élus plus importante que si était appliquée la règle d’augmentation de l’accord des 10%.

De plus, cette règle semble difficilement cumulable avec celle prévue pour les vice-présidents à l’article 2 de la présente proposition de loi.

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 2

Compléter la première phrase par les mots suivants :

« , dans la limite de quinze ».

Le présent amendement propose de laisser la possibilité aux élus d’augmenter le nombre des vice-présidents au delà de 20%, dans la limite de 15.

Cette proposition permettrait aux communautés de retrouver davantage de latitude au delà de la règle limitative de 20%, tout en maintenant un plafond raisonnable (qui correspond à une limite de 20% d’une assemblée de 75 élus) pour la désignation des vice-présidents.