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commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-22

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

"1° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui  »".

Objet

Amendement de coordination avec la modification rédactionnelle proposée par votre rapporteur à l'article 8.