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commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-7

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 6

Remplacer le mot :

assisté

Par le mot :

examiné

 

Objet

Amendement de précision, le médecin examine, il n’assiste pas.