Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-24

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 6

Remplacer le mot :

assisté

Par le mot :

examiné

Objet

Rédactionnel : le médecin examine plutôt qu’il n’assiste l’étranger.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-7

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 6

Remplacer le mot :

assisté

Par le mot :

examiné

 

Objet

Amendement de précision, le médecin examine, il n’assiste pas.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-25

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 7

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 5° D’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays ;

Objet

Il peut être utile pour l’étranger, dont le titre de circulation est périmé ou contesté par l’officier de police judiciaire au cours de la nouvelle procédure de retenue, de contacter son consulat. Si cette possibilité est implicite dans la formule selon laquelle l’étranger peut prévenir « toute personne de son choix », il est préférable de la prévoir explicitement. Le fait qu’une mention identique figure dans le régime du placement en rétention ne rend pas pour autant cet ajout inutile : la procédure de placement en rétention étant très rapide, il est pertinent que l’étranger puisse prendre un peu d’avance sur les événements.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-9

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 7

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° D’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

 

Objet

Cet amendement vise à garantir à l’étranger la possibilité d’accéder à l’ensemble des sources d’information à même d’établir sa situation au regard du droit au séjour sur le territoire français, y compris en provenance des autorités consulaires de son pays d’origine.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-26 rect.

23 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s’y oppose pas. La retenue ne peut excéder dix heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa. Toutefois, l’officier de police judiciaire peut prolonger la retenue dans les cas suivants :

-si le droit de circulation ou de séjour sur le territoire français de l’étranger n’a pu être établi ;

-s’il s’est avéré que l’étranger ne fait pas déjà l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire et si l’autorité administrative n’a pas été en mesure de notifier à l’officier de police judiciaire les décisions applicables.

La durée de cette prolongation ne peut excéder six heures et est immédiatement notifiée au procureur de la république par l'officier de police judiciaire. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.

Objet

Le présent amendement tend à limiter la durée de la nouvelle mesure de retenue créée par l’article 2 afin de la distinguer clairement d’une procédure judiciaire, pour laquelle les garanties prévues sont supérieures.

Il prévoit par conséquent d’instaurer deux phases. Au terme de la première phase d’une durée de 10 heures, la retenue ne pourrait être prolongée pour un maximum de 6 heures que si, malgré toutes les diligences accomplies par l’OPJ, la situation de l’étranger n’a pu être établie, ou si, l'étranger ne faisant pas déjà l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire (obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire dont le délai est arrivé à son terme ou obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire) , la préfecture n’a pas encore pris les décisions qui s’imposent. Il s'agit en somme de resserrer les cas de prolongation autour d'un cas de figure : celui où l'étranger est en situation irrégulière et où il n'est pas encore sous le coup d'une mesure d'éloignement mais est susceptible de l'être. En effet, s'il est en situation régulière il doit être immédiatement libéré et s'il fait déjà l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire, il ne reste plus qu'à prendre la décision de placement en rétention.

Enfin, cet amendement vise à rendre plus effective la garantie que constitue pour l’étranger la possibilité de demander à être examiné par un médecin. Celui-ci pourra donc, après cet examen, signaler à l’officier de police judiciaire que l’état de santé de l’étranger n’est pas compatible avec la poursuite de la retenue.





Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-10

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé pour l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s’y oppose pas. La retenue ne peut excéder 10 heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa. Toutefois, si le droit de circulation ou de séjour sur le territoire français de l’étranger n’a pu être établi, si l’autorité administrative n’a pas été en mesure de notifier à l’officier de police judiciaire les décisions applicables et s’il s’avère que l’étranger ne fait pas déjà l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, l’officier de police judiciaire peut notifier au procureur de la République la prolongation de la retenue. La durée de cette prolongation ne peut excéder 6 heures. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.

Objet

Cet amendement a pour objet de fixer comme délai de principe pour la retenue 10 heures, et exceptionnellement 16 heures.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-27

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 8

Après cet alinéa, ajouter l’alinéa suivant :

Les mesures de contrainte exercées sur l’étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l’officier de police judiciaire.

Objet

S’agissant d’une retenue administrative de vérification du droit au séjour, la personne retenue ne doit être soumise qu’aux mesures de contrainte strictement nécessaires (menottes, entraves, fouilles).






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-11

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 8

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il ne peut faire l’objet d’une fouille intégrale et ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il s’avère dangereux pour autrui ou pour lui-même.

 

Objet

Dès lors que dans le cadre d’une procédure de retenue l’étranger ne peut être considéré comme soupçonné d’être l’auteur d’une infraction, il ne doit subir aucune entrave qui n’est pas absolument nécessaire à la sécurité des personnes.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-29

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 8

Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :

L'étranger ne peut être placé dans un local accueillant des personnes gardées à vue.

Objet

La retenue pour vérification du droit au séjour a une finalité administrative et est essentiellement distincte de la garde à vue à caractère pénal. Il importe donc de garantir que l’étranger ne soit pas placé, lors des temps de repos, avec d’autres personnes gardées à vue.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-12

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 9

Remplacer le mot :

information

Par le mot :

autorisation

Objet

C’est un amendement a pour objet comme c’est le cas dans le cadre la vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale d’imposer que la consultation du FAED soit autorisée par le Procureur de la république.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-28

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 10

Remplacer les mots :

ainsi que la vérification du droit de séjour

Par les mots :

, la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation

Objet

Cet amendement est de cohérence avec celui prévoyant une information du procureur au terme d’un délai de 10 heures si l’OPJ décide de prolonger la mesure : les raisons de cette prolongation devront figurer au procès-verbal.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-8

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 10

Remplacer les mots :

 ainsi que la vérification du droit de séjour

 Par les mots : 

, la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation

 

 

Objet

Cet amendement est de cohérence avec celui prévoyant une information du procureur au terme d’un délai de 10 heures si l’OPJ décide de prolonger la mesure : les raisons de cette prolongation devront figurer au procès-verbal.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-14

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 12

Après les mots :

Le procès verbal

Insérer les mots :

et l’ensemble des pièces de la procédure avec indication du nombre de feuillets

 

Objet

Il s’agit ici d’assurer une information complète du Procureur de la république et éventuellement du juge des libertés et de la détention.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-15

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 2

Après les mots : « mises en œuvre », ajouter les mots : « sous le contrôle de la juridiction administrative et de l’autorité judiciaire ».

Objet

Cet amendement tend à préciser la notion de mesures d’éloignement « effectivement mises en œuvre » visées à l'article 6: cette notion ne peut en effet recouvrir que les procédures de rétention ou d’assignation à résidence qui ont été validées par le juge administratif et mises en œuvre sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, invité à se prononcer sur les conditions de la privation ou de la restriction de liberté imposée à l'étranger. L'amendement propose de l'expliciter dans la rédaction du nouveau délit créé par l'article 6.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-16

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

"2° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui  »".

 

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-17

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 8


Alinéa 5

Après le mot : « hébergement », ajouter « , de soins médicaux ».

 

Objet

Cet amendement a pour but d’inclure expressément dans le champ de la nouvelle immunité pénale les personnes ou associations apportant une aide médicale aux étrangers en situation irrégulière.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-13

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Alinéa 5

Déplacer les mots :

ou de conseils juridiques

Après les mots :

à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière

 

Objet

Il s’agit de préciser que l’immunité des associations qui délivrent des prestations juridiques n’est pas conditionnée par le fait que cette aide devrait avoir pour seul objectif d’assurer des conditions de vie dignes et décentes. En effet l’assistance juridique peut poursuivre, et poursuit le plus souvent, d’autres objectifs.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-18

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

"1° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ".

Objet

Amendement de coordination avec une modification rédactionnelle proposée par votre rapporteur à l'article 8.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-19

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 5

Après le mot : « hébergement », ajouter « , de soins médicaux ».

Objet

Amendement de coordination avec une modification proposée par votre rapporteur à l'article 8.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-20

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

"1° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui  »".

Objet

Amendement de coordination avec la modification rédactionnelle proposée par votre rapporteur à l'article 8.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-21

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 10


Alinéa 5

Après le mot : « hébergement », ajouter « , de soins médicaux ».

Objet

Amendement de coordination avec une modification proposée par votre rapporteur à l'article 8.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-22

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

"1° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui  »".

Objet

Amendement de coordination avec la modification rédactionnelle proposée par votre rapporteur à l'article 8.






Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-23

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 5

Après le mot : « hébergement », ajouter « , de soins médicaux ».

Objet

Amendement de coordination avec la modification proposée par votre rapporteur à l'article 8.