Alinéa 6

Remplacer le mot :

assisté

Par le mot :

examiné

Amendement de précision, le médecin examine, il n’assiste pas.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

 ainsi que la vérification du droit de séjour

 Par les mots : 

, la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation

Cet amendement est de cohérence avec celui prévoyant une information du procureur au terme d’un délai de 10 heures si l’OPJ décide de prolonger la mesure : les raisons de cette prolongation devront figurer au procès-verbal.

Alinéa 7

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° D’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.

Cet amendement vise à garantir à l’étranger la possibilité d’accéder à l’ensemble des sources d’information à même d’établir sa situation au regard du droit au séjour sur le territoire français, y compris en provenance des autorités consulaires de son pays d’origine.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé pour l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s’y oppose pas. La retenue ne peut excéder 10 heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa. Toutefois, si le droit de circulation ou de séjour sur le territoire français de l’étranger n’a pu être établi, si l’autorité administrative n’a pas été en mesure de notifier à l’officier de police judiciaire les décisions applicables et s’il s’avère que l’étranger ne fait pas déjà l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, l’officier de police judiciaire peut notifier au procureur de la République la prolongation de la retenue. La durée de cette prolongation ne peut excéder 6 heures. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.

Cet amendement a pour objet de fixer comme délai de principe pour la retenue 10 heures, et exceptionnellement 16 heures.

Alinéa 8

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il ne peut faire l’objet d’une fouille intégrale et ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il s’avère dangereux pour autrui ou pour lui-même.

Dès lors que dans le cadre d’une procédure de retenue l’étranger ne peut être considéré comme soupçonné d’être l’auteur d’une infraction, il ne doit subir aucune entrave qui n’est pas absolument nécessaire à la sécurité des personnes.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

information

Par le mot :

autorisation

C’est un amendement a pour objet comme c’est le cas dans le cadre la vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale d’imposer que la consultation du FAED soit autorisée par le Procureur de la république.

Alinéa 5

Déplacer les mots :

ou de conseils juridiques

Après les mots :

à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière

Il s’agit de préciser que l’immunité des associations qui délivrent des prestations juridiques n’est pas conditionnée par le fait que cette aide devrait avoir pour seul objectif d’assurer des conditions de vie dignes et décentes. En effet l’assistance juridique peut poursuivre, et poursuit le plus souvent, d’autres objectifs.

Alinéa 12

Après les mots :

Le procès verbal

Insérer les mots :

et l’ensemble des pièces de la procédure avec indication du nombre de feuillets

Il s’agit ici d’assurer une information complète du Procureur de la république et éventuellement du juge des libertés et de la détention.

Alinéa 2

Après les mots : « mises en œuvre », ajouter les mots : « sous le contrôle de la juridiction administrative et de l’autorité judiciaire ».

Alinéa 3

Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 5

Cet amendement a pour but d’inclure expressément dans le champ de la nouvelle immunité pénale les personnes ou associations apportant une aide médicale aux étrangers en situation irrégulière.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

"1° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ".

Amendement de coordination avec une modification rédactionnelle proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 5

Amendement de coordination avec une modification proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 2

Amendement de coordination avec la modification rédactionnelle proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 5

Amendement de coordination avec une modification proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 2

Amendement de coordination avec la modification rédactionnelle proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 5

Amendement de coordination avec la modification proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 6

Alinéa 7

Il peut être utile pour l’étranger, dont le titre de circulation est périmé ou contesté par l’officier de police judiciaire au cours de la nouvelle procédure de retenue, de contacter son consulat. Si cette possibilité est implicite dans la formule selon laquelle l’étranger peut prévenir « toute personne de son choix », il est préférable de la prévoir explicitement. Le fait qu’une mention identique figure dans le régime du placement en rétention ne rend pas pour autant cet ajout inutile : la procédure de placement en rétention étant très rapide, il est pertinent que l’étranger puisse prendre un peu d’avance sur les événements.

Alinéa 8

Alinéa 8

S’agissant d’une retenue administrative de vérification du droit au séjour, la personne retenue ne doit être soumise qu’aux mesures de contrainte strictement nécessaires (menottes, entraves, fouilles).

Alinéa 10

Cet amendement est de cohérence avec celui prévoyant une information du procureur au terme d’un délai de 10 heures si l’OPJ décide de prolonger la mesure : les raisons de cette prolongation devront figurer au procès-verbal.

Alinéa 8

Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :

L'étranger ne peut être placé dans un local accueillant des personnes gardées à vue.

La retenue pour vérification du droit au séjour a une finalité administrative et est essentiellement distincte de la garde à vue à caractère pénal. Il importe donc de garantir que l’étranger ne soit pas placé, lors des temps de repos, avec d’autres personnes gardées à vue.