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commission des lois

Proposition de loi

Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes

(1ère lecture)

(n° 119 )

N° COM-25

21 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer l’alinéa 33.

Objet

La nouvelle haute autorité jouera, comme l’actuelle CCNE, un rôle d’expertise et d’alerte très important, pour autant les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ses avis deviennent contraignant afin qu’elle ne se substitue pas au législateur.