Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

vote blanc

(1ère lecture)

(n° 156 )

N° COM-1

7 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIPIETZ


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Le premier alinea de l’article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
“Le maire y dépose un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d’électeurs inscrits.”

Objet

Afin de permettre à tous de pouvoir matérialiser le vote blanc, la mise à disposition de bulletins blancs est nécessaire.

Elle permet également de suggérer que le vote blanc est un vote pris en compte au même titre qu'un vote nominatif.






Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

vote blanc

(1ère lecture)

(n° 156 )

N° COM-2

7 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3 est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le code électoral, il est créé un article  L.53-1 :
“Une information sur les modalités du vote blanc, enveloppe vide ou bulletin blanc uniforme sans aucune mention ni indication, est affichée à  l’entrée du bureau de vote.”

Objet

La nouvelle modalité électorale que constitue la prise en compte du vote blanc nécessite une information  des citoyens.

C'est pourquoi la publicité, l'affichage du détail des conditions de vote blanc est nécessaire, et ce devant chaque bureau de vote.






Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

vote blanc

(1ère lecture)

(n° 156 )

N° COM-3

7 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4 est ajouté un article additionnel  ainsi rédigé :
“Il est institué un chapitre préliminaire au code électoral intitulé “Du décompte des suffrages””.

Objet

Afin de pouvoir préciser, pour toutes les élections et tous les votes, le décompte des suffrages exprimés de manière uniforme, il est nécessaire de créer un chapitre préliminaire dans le code électoral : "Du décompte des suffrages".






Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

vote blanc

(1ère lecture)

(n° 156 )

N° COM-4

7 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4 est ajouté un article additionnel  ainsi rédigé :
“Dans le code électoral, il est créé un article premier dans le chapitre préliminaire ainsi rédigé :
Est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif ou par un bulletin blanc.
Pour le second tour de l’élection présidentielle, est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif.”

Objet

Le vote blanc est distinct du vote nul.

Le comptabiliser séparément est un premier pas, important, dans la prise en compte des électeurs votant blanc, qui expriment leur désir de voter, mais ne sont satisfait par aucune des possibilités qui leurs sont proposées.

Pour prendre en compte, réellement, le vote blanc, il est nécessaire de le comptabiliser dans les suffrages exprimés.

Cette mesure permettrait un retour aux urnes de nombre d'électeurs dont la voix et l'avis ne sont pas pris en compte.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour deux candidats sont en lice (article 7 de la Constitution).

La prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés risque d'amener à une impasse de résultat.

Dans ce cas précis, sauf à changer la Constitution, les bulletins blancs ne peuvent être comptabilisés dans les suffrages exprimés.






Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

vote blanc

(1ère lecture)

(n° 156 )

N° COM-5

7 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4 est ajouté un article additionnel  ainsi rédigé :

“L’article L561 du code électoral est ainsi complété :
la question soumise au référendum a comme réponse oui lorsque la majorité relative des bulletins porte le oui.”

Objet

Dans le cas d'un référendum nous sommes en présence de la possibilité d'une triangulaire de réponses : oui, non, blanc.

Le oui étant la réponse positive, une affirmation, un accord total avec le libellé de la question, c'est ce vote qui doit être comptabilisé pour la prise en compte d'acceptation par les électeurs.