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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement social (1ère lecture) (n° 163 ) |
N° COM-1 27 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
« 25% »
Par le pourcentage
« 30% »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire, au regard de l’ampleur de la crise du logement, de renforcer de manière plus accrue les obligations liées en matière de construction de logement sociaux, en passant en zone tendue d’une obligation de 20 à 30 %.