AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 16

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

La mise en oeuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu'à présent la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter par un fonds national ces financements ne pourra que retarder leur utilisation. Voilà pourquoi cet amendement propose la suppression de ce reversement.