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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement social (1ère lecture) (n° 163 ) |
N° COM-9 27 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 14 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
L'objet du présent amendement est de conserver un taux de 20% de logements sociaux et non 25%.