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commission des lois |
Projet de loi organique Election des conseillers municipaux (1ère lecture) (n° 165 rectifié ) |
N° COM-2 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 3 |
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I - Alinéa 1 :
Remplacer les mots :
de l'article 1er prennent effet lors
par les mots :
des articles 1er A et 1er prennent effet à compter
II - Alinéa 2 :
Remplacer les mots :
lors du premier renouvellement général des conseils départementaux
par les mots :
à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux
Objet
1 - Coordination avec l'insertion d'un article additionnel avant l'article 1er.
2 - Précisions rédactionnelles.