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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-4 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE et MERCIER ARTICLE 24 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la modification du calendrier électoral prévue par ce projet de loi.