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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-48 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 11 |
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Après l'alinéa 3 et alinéas 5, 7 et 14 :
I.- Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s'entend du binôme de candidats."
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 5, 7, 13 et 14.
Objet
Simplification rédactionnelle.