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commission des lois

Proposition de loi

Amnistie à l'occasion des mouvements sociaux

(1ère lecture)

(n° 169 rect. )

N° COM-13

11 février 2013

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ASSASSI, rapporteure

ARTICLE 11

Alinéa 1

Remplacer les mots :

délits mentionnés

Par les mot :

infractions mentionnées

Objet

Rédactionnel