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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réseaux de soins (1ère lecture) (n° 172 ) |
N° COM-10 12 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots « et les médecins » par « et les professions de santé dont les rapports sont régis par une convention nationale avec les caisses d’assurance maladie au sens des articles L. 162-5 et L.162-9 du code de la sécurité sociale ».
Objet
L’alinéa 7 précise que les conventions ne peuvent pas modifier les tarifs des médecins, pour les actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire. L’amendement vise à inclure les autres professionnels de santé.