AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DAUDIGNY, rapporteur

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES ET AUX MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ.

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Objet

L’intitulé de la proposition de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, évoque les « réseaux de soins créés par les mutuelles », ce qui n’est pas une formulation adéquate puisque la proposition de loi organise en fait les conventions liant tous les types d’organismes complémentaires aux professionnels, établissements et services de santé.